Le Tribunal de la Jeunesse (TJ)

Le pouvoir judiciaire demeure le meilleur garant du respect de la défense. C’est la raison pour laquelle le projet de décret prévoit la compétence exclusive du tribunal de la jeunesse en matière d’aide imposée. Cependant, celle-ci est limitée au strict nécessaire.



Le tribunal de la jeunesse connaît des mesures de contrainte à prendre à l’égard de l’enfant, de sa famille ou de ses familiers lorsque l’intégrité physique ou psychique d’un enfant est actuellement et gravement compromise et lorsqu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou ayant la garde de l’enfant en droit ou en fait refuse l’aide du conseiller ou néglige de la mettre en œuvre. Le Tribunal de la jeunesse décide de la nature de l’intervention ; son application ne peut dépasser le délai fixé par l’Exécutif et est de la compétence exclusive du directeur de l’aide à la jeunesse.