La loi /i\ services d’aide à la jeunesse (SAJ)

Le 8 août 1980, la loi spéciale de réformes institutionnelles octroie aux communautés la compétence des matières dites « personnalisables » et mentionne à titre de celles-ci « la protection de la jeunesse, à l’exception des matières relevant du droit civil, du droit pénal et du droit judiciaire ».



La loi spéciale du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980, s’inscrit dans la ligne de cet arrêt et augmente considérablement la compétence des communautés. Elle y inclut explicitement la protection judiciaire des mineurs en danger, en ce compris la compétence du tribunal de la jeunesse à l’égard de ces mineurs.


La Communauté française est reconnue compétente pour organiser un système de protection de la jeunesse « déjudiciarisé » : l’aide à la jeunesse peut voir le jour.


Le décret ’91 : ce décret présente, en fonction de la procédure suivie, à la fois des garanties juridiques et une cohérence organisationnelle quant au système proposé. Il tente, en même temps, de prendre en considération les contingences institutionnelles du secteur et les nécessités sociales des jeunes et des familles, nécessités identifiées notamment par les acteurs du terrain.